Mentions Légales, Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique de Confidentialité (RGPD)

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables à compter du 01/06/2026

Article 1 : Champ d’application et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société DRONE EN MARCHE (« le Prestataire ») et ses clients (« le Client »), qu'ils soient professionnels (BTP, agriculteurs, syndics, etc.) ou particuliers. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire.
Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Aucune condition générale ou spécifique d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit dérogatoire préalable du Prestataire.

Article 2 : Prestations de services et Objet
La société DRONE EN MARCHE propose des prestations de services techniques et de prises de vues réalisées au moyen de drones aériens civils. L'objet des prestations comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
La réalisation de prestations de prises de vues photographiques et vidéo, de thermographie, de photogrammétrie, de modélisation et de cartographie aériennes ;
L'inspection technique de bâtiments, d'installations industrielles, d'infrastructures et de chantiers (immobilier, BTP) ;
Le nettoyage, le démoussage de toitures, façades, ouvrages et surfaces par drone ;
Les prestations de pulvérisation, d'épandage, de traitement ou d'aspersion par drone dans les domaines agricole, viticole, forestier ou environnemental.

Article 3 : Modalités de commande et Devis
Toute prestation de services fait l'objet d'un devis préalable écrit, gratuit et personnalisé, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client (localisation exacte, descriptif du besoin, contraintes techniques).
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande n'est considérée comme définitive et ferme qu'après réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement d’un acompte (généralement fixé à 30% du montant total TTC, sauf mention contraire sur le devis).

Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement4.1. Tarification
Les tarifs des prestations sont fixés sur le devis. Ils sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Majorés des taxes applicables (notamment la TVA au taux en vigueur) pour donner un montant Toutes Taxes Comprises (TTC).

4.2. Délais de paiement
Sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis :
Pour les professionnels : les factures sont payables à réception ou dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les particuliers :
le solde est payable immédiatement au jour de la réalisation de la prestation de service, après remise des livrables.

4.3. Retards de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé :Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant TTC de la facture.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible de plein droit en sus des pénalités de retard (Article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 : Conditions d'exécution et Annulation spécifiques aux vols de drone (Météo et Réglementation)L'exécution des prestations par drone est intrinsèquement soumise à des contraintes réglementaires et de sécurité strictes, indépendantes de la volonté du Prestataire.

5.1. Conditions Météorologiques (Force majeure technique)
Le télépilote professionnel est le seul décisionnaire de la faisabilité du vol au regard de la sécurité des biens et des personnes. Si les conditions météorologiques au jour de la prestation sont défavorables (vent fort dépassant les limites techniques du drone, pluie, neige, brouillard, manque de visibilité), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation.
Ce report ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou dommages et intérêts au profit du Client. Une nouvelle date d'exécution sera convenue d'un commun accord.

5.2. Autorisations administratives et Zones de restriction
Certains vols nécessitent l'obtention d'autorisations préfectorales préalables ou de protocoles spécifiques avec des bases aériennes (zones CTR, zones de restriction temporaire, proximité d'aéroports, agglomérations). Le Prestataire se charge des démarches de demande d'autorisation.
En cas de refus d’autorisation de vol par les autorités compétentes (Préfecture, DGAC, Armée), la prestation sera annulée ou modifiée. Si aucune solution alternative n'est possible, le contrat sera résilié sans pénalité pour l'une ou l'autre des parties, et les acomptes versés seront intégralement restitués au Client.

5.3. Annulation du fait du Client
En dehors des cas de force majeure ou de conditions météo défavorables, toute annulation de commande par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation entraînera la conservation de l'acompte de 30% à titre d'indemnité forfaitaire de préparation.

Article 6 : Responsabilité et Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique à l’activité aérienne et d'exploitation de drones civils pour les usages professionnels. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels qui pourraient être causés aux tiers au sol ou dans l'espace aérien lors du déroulement de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client concernant les autorisations d'accès aux propriétés privées survolées ou en cas de fourniture de données erronées par le Client.

Article 7 : Propriété Intellectuelle et Droits d'image
Sauf mention contraire écrite, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et artistique des images, vidéos, modèles et fichiers bruts réalisés lors de la prestation (droits d'auteur).
Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation et de diffusion des images livrées dans le cadre exclusif de l'objet défini au devis.
Le Client s'engage à citer le nom de l'entreprise « DRONE EN MARCHE » lors de toute publication publique des images.
Sauf refus exprès écrit du Client, le Prestataire s'autorise à utiliser des extraits de réalisations (photos, vidéos) à titre de référence commerciale pour sa propre communication.

Article 8 : Droit applicable et Résolution des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis :
Pour les professionnels : au Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Guéret).Pour les particuliers : aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.